Conditions
Il faut:
• être majeur au moment de la demande;
• ne pas être propriétaire, copropriétaire, usufruitier, emphytéote, ou titulaire d’un droit de superficie d’un autre logement au Grand-Duché ou à l’étranger;
• conclure un contrat de bail conforme à la législation sur le bail à usage d’habitation principale pour un logement situé au Luxembourg, figurant comme résidence principale et permanente;
• conclure avec un établissement financier un contrat de dépôt conditionné;

De plus:
• le loyer mensuel ne doit pas dépasser 40 % du revenu;
• le revenu du demandeur ne doit pas dépasser la limite prévue par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement.

Montant maximal
Le montant de l’aide ne peut pas dépasser 3 mois de loyer.

Démarche à suivre
La demande de l’aide au financement d’une garantie locative est à présenter par le demandeur au Guichet unique des aides au logement moyennant le formulaire officiel.

- 1.2. La subvention de loyer

C’est quoi?
Il s’agit d’une aide mensuelle qui peut être accordée aux ménages à faible revenu pour la location d’un logement.

Conditions
Il faut:
• louer un logement sur le marché privé qui répond aux normes de sécurité et de salubrité en vigueur et qui n’est pas loué au demandeur par un ascendant ou descendant;

• ne pas être propriétaire, copropriétaire, usufruitier, emphytéote ou titulaire d’un droit de superficie d’un autre logement au Grand-Duché ou à l’étranger.

De plus:
• le contrat de bail doit être soumis aux dispositions légales en matière de bail à usage d’habitation;
• le loyer à payer doit être supérieur à 25 % du revenu net disponible du ménage;
• le demandeur doit disposer de revenus réguliers depuis au moins 3 mois.

Montant maximal
La subvention de loyer est calculée en fonction du revenu et de la composition du ménage et varie entre 134 – 294 euros par mois.

Démarche à suivre
La demande de subvention de loyer est à présenter par le demandeur au Guichet unique des aides au logement moyennant le formulaire officiel.

2. Construction d’un logement
- 2.1. Garantie de l’État

C’est quoi?
L’État peut aider à garantir un prêt hypothécaire, si un ménage n’a pas assez de garanties propres pour obtenir auprès d’un établissement financier le crédit nécessaire pour la construction, l’acquisition ou l’amélioration de son futur logement.

Conditions
Il faut:
• déjà posséder un compte d’épargne auprès d’un seul et même établissement bancaire depuis 3 ans au moins pour autant que l’ouverture du compte en question ait été faite par un dépôt minimum de 100 euros et que le compte ait été alimenté de 290 euros au minimum par an pendant une période d’au moins 3 ans, en prenant comme point de départ le jour où les avoirs surle compte étaient d’au moins 240 euros;
• avoir obtenu d’un établissement financier un prêt correspondant à au moins 60 % du coût du terrain et des travaux de construction. La garantie porte sur la partie du prêt qui dépasse les 60 % du coût ou du prix visé ci-devant, sans pour autant pouvoir dépasser les 30 %.

De plus:
• le montant de la mensualité à payer ne doit pas dépasser 40 % du revenu disponible;
• le taux d’intérêt débiteur exigé par l’établissement prêteur ne doit pas dépasser de plus de 3 % le taux-plafond tel que défini par l’article 39 du règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011.

Montant maximal
Le montant maximal de la garantie de l’État ne peut dépasserla somme de 157.785 euros correspondant en 2020 à l’indice moyen annuel de 841,52 de l’indice des prix de la construction.

Démarche à suivre
La demande de la garantie de l’État est présentée par l’institut financier au Guichet unique des aides au logement moyennant le formulaire officiel.

Exemples: Garantie demandée par l’institut financier: 90.000 euros

- a. Mode de calcul du montant de la garantie de l’État à accorder:

Montant du projet: 610.000
Montant emprunté: 565.000
60 % du projet: 366.000
30 % du prix du projet à financer: 183.000
Prêt du projet – 60 % du prix du projet: 565.000 – 366.000 = 199.000

La garantie demandée peut être accordée à hauteur de 90000 euros, car elle ne dépasse pas 30 % du prix du projet à financer et correspond bien à la partie du prêt qui dépasse 60 % du prix du projet.

- b. Mode de calcul du montant des mensualités:
Revenu net disponible annuel: 65.000
Allocations familiales: 6.360
Revenu disponible: 71.360
40 % du revenu annuel disponible: 28.544
soit: 2.378,66/mois
Annuité relative au prêt: 28.221,60
Bonification d’intérêt: 1.686,72
par an: 26.534,88
soit: 2.211,24/mois

Conclusion: vu que les mensualités ne dépassent pas les 40 % du revenu disponible, la garantie de l’État est accordée.

- 2.2.Prime de construction

C’est quoi?
Il s’agit d’une aide en capital qui peut être obtenue pour la construction d’un logement (maison unifamiliale ou appartement) ou pour l’acquisition d’un logement en cas d’une première occupation.

Conditions
Il faut:
• avoir contracté un prêt hypothécaire auprès d’un établissement financier situé au Luxembourg;
• le logement en question doit servir d’habitation effective, principale et permanente pendant un délai d’au moins dix ans après la date d’occupation du logement;
• ne pas être propriétaire, copropriétaire ou usufruitier d’un autre logement au Grand-Duché ou à l’étranger;
• respecter les critères de surface utile d’habitation suivants: Maison unifamiliale entre 65 et 140 m²; Appartement entre 45 et 120 m². Ces surfaces peuvent être augmentées:
• de 20 m² pour tout enfant à charge du demandeur, à partir du troisième;
• de 20 m² pour tout ascendant au premier degré du demandeur ainsi que pour toute personne ayant un handicap vivant dans le logement du bénéficiaire, à partir de la cinquième personne qui y habite et à condition que cette personne ne soit pas elle-même propriétaire d’un logement. 
     

Montant maximal
Le montant maximal de la prime varie entre 250 et 9.700 euros en fonction du revenu et de la situation de famille. Si le type de construction est un logement en copropriété ou une maison en rangée, la prime est augmentée de 30 %. S’il s’agit d’une maison jumelée, la prime accordée est augmentée de 15 %.

Démarche à suivre
La demande de la prime de construction est à présenter par le demandeur au Guichet unique des aides au logement moyennant le formulaire officiel et ceci endéans un an après la date du début de la première occupation.

Exemples:
- a. Ménage sans enfant, construction d’un appartement
Revenu imposable du ménage: 32.200
Prime de construction: 3.800,00 + 30 % = 4.940,00

- b. Ménage avec deux enfants, construction d’une maison jumelée
Revenu imposable du ménage : 36.000
Prime de construction: 5.800,00 + 15 % = 6.670,00

A remarquer: La prime de construction est refusée si:

• le demandeur a fait donation de sa fortune à un tiers.
• le financement du logement peut être réalisé entièrement par les propres moyens financiers ou par ceux de son conjoint.
• le demandeur donne en location (même partiellement) son logement.
• le demandeur a présenté sa demande en obtention de la prime de construction plus d’un an après la date de la première occupation.

- 2.3. Prime d’épargne

C’est quoi ?
Il s’agit d’une aide en capital, dont le montant est égal aux intérêts et primes bonifiés sur les comptes d’épargne du bénéficiaire.

Conditions
Il faut:
• qu’au moins 90 % de ces avoirs soient utilisés pour le financement du logement;
• être le bénéficiaire d’une prime de construction ou d’une prime d’acquisition;
• déjà avoir épargné régulièrement pendant au moins 3 ans sur un compte d’épargne auprès d’un même établissement bancaire, avec un capital de départ d’au moins 100 euros.

Montant maximal
Le montant maximal de la prime d’épargne ne peut dépasser 5.000 euros pour un même bénéficiaire.

Démarche à suivre
La prime d’épargne est demandée ensemble avec la prime de construction ou d’acquisition moyennant le même formulaire.

- 2.4.Complémentdeprime pour frais d’architecte et d’ingénieur-conseil

C’est quoi?
Il s’agit d’une aide financière accordée comme complément à la prime de construction, ceci afin de compenser partiellement les frais et honoraires d’architecte et/ou d’ingénieurconseil.

Conditions
Il faut:
• déjà être bénéficiaire d’une prime de construction ou d’une prime d’amélioration;
• avoir fait établir par un architecte autorisé à exercer la profession d’architecte au Luxembourg un plan architectural et/ou technique pour la construction d’un logement neuf pour autant que l’intervention d’un architecte soit obligatoire.

Montant maximal
Le complément de prime correspond à la moitié des frais d’honoraires d’architecte ou d’ingénieur-conseil sans qu’il puisse dépasser le montant de 1.250 euros.

Démarche à suivre
Le complément de prime est demandé ensemble avec la prime de construction moyennant le même formulaire.

A remarquer: Ce complément de prime est exclu pour:
• les acquéreurs d’un terrain ou d’un logement subventionné en vertu des dispositions du chapitre 3 de la loi de 1979 concernant l’aide au logement.
• les acquéreurs d’un logement en copropriété divisé.

- 2.5. Subvention d’intérêt

C’est quoi ?
Il s’agit d’une aide en intérêts qui peut être accordée afin de réduire les charges mensuelles d’un prêt hypothécaire en vue de la construction, de l’acquisition ou de l’amélioration d’un logement.

Conditions
Il faut:
• avoir contracté un prêt hypothécaire auprès d’un établissement financier ou auprès d’un organisme de pension relevant de la sécurité sociale pour construire, acquérir ou améliorer un logement se situant au Luxembourg;
• le logement en question doit servir d’habitation effective, principale et permanente pendant un délai d’au moins dix ans après la date d’occupation du logement;
• ne pas être propriétaire ni usufruitier d’un autre logement au Grand-Duché ou alors à l’étranger;
• respecter les critères de surface utile d’habitation suivants: Maison unifamiliale entre 65 et 140 m²; Appartement entre 45 et 120 m². Ces surfaces peuvent être augmentées:
• de 20 m² pour tout enfant à charge du demandeur, à partir du troisième;
• de 20 m² pour tout ascendant au premier degré du demandeur ainsi que pour toute personne ayant un handicap vivant dans le logement du bénéficiaire, à partir de la cinquième personne qui y habite et à condition que cette personne ne soit pas elle-même propriétaire d’un logement.

Mode de calcul
Les prêts contractés pour construire, acquérir ou améliorer un logement sont pris en considération jusqu’à concurrence de 175.000 euros. La subvention d’intérêt est calculée sur la base des intérêts à échoir en fonction du plan d’amortissement établi par l’établissement prêteur. Elle varie en fonction du revenu et de la situation de famille. Les dossiers individuels sontréexaminés d’office tous les deux ans.

Démarche à suivre
La demande de la subvention d’intérêt est à présenter par le demandeur au Guichet unique des Aides au Logement moyennant le formulaire officiel.

A remarquer: La subvention d’intérêt est refusée si:
• le revenu dépasse la limite prévue par la loi.
• le demandeur a fait donation de sa fortune à un tiers.
• le demandeur donne en location, même partiellement, son logement, avec exception d’une location partielle au profit d’un étudiant inscrit au Luxembourg.

Exemple: Pour un ménage avec deux enfants:
Revenu imposable du ménage: 38.700 pour l’année 2020
Subvention d’intérêt en faveur de la construction, l’acquisition ou l’amélioration d’un logement: 1.575 %.

- 2.6. Bonification d’intérêt

C’est quoi?
Il s’agit d’une aide en intérêts de l’ordre de 0,50 % par enfant à charge qui peut être accordée afin de réduire les charges mensuelles sur un prêt hypothécaire en vue de la construction, de l’acquisition ou de l’amélioration d’un logement.

Conditions
Il faut:
• avoir contracté un prêt hypothécaire auprès d’un établissement financier ou auprès d’un organisme de pension relevant de la sécurité sociale pour construire, acquérir ou améliorer un logement se situant au Lux-embourg. Le logement en question doit servir d’habitation effective, principale et permanente;
• ne pas être propriétaire ni usufruitier d’un autre logement au Grand-Duché ainsi qu'à l’étranger.

Mode de calcul
Pour le calcul de la bonification d’intérêt, sont pris en considération les prêts contractés pour construire, acquérir ou améliorer le logement jusqu’à la somme de 175.000 euros, ainsi que le nombre d’enfants à charge et le revenu imposable ne pouvant pas dépasser quatre fois le salaire social minimum pour salariés non-qualifiés. Les dossiers individuels sontréexaminés d’office tous les deux ans.

Démarche à suivre
La demande de la bonification d’intérêt est à présenter par le demandeur au Guichet unique des aides au logement moyennant le formulaire officiel.

Exemples:
- a. Ménage à deux enfants:
Montant du prêt hypothécaire: 450.000
Durée du prêt: 30 ans
Revenu imposable du ménage: 45.000

Les avantages pour enfants dans la subvention d’intérêt sont imputés sur la bonification d’intérêt. Une subvention d’intérêt de 1.200 % ayant déjà été accordée sur le prêt hypothécaire jusqu’à la concurrence de 175.000 euros, la bonification se réduit à: 1 % (2 x 0,50) – 0,375 (1.200–0,825) = 0,625 %.

Au total: Subvention:
1.200 % sur 175.000 euros.

Bonification:
0,625 % sur 175.000 euros

- b. Ménage à un enfant:
Montant du prêt hypothécaire: 365.000
Durée du prêt: 25 ans
Revenu imposable du ménage: 39.750

Les avantages pour enfants dans la subvention d’intérêt sont imputés sur la bonification d’intérêt, soit ici 1.325 - 0,95 = 0,375. Une subvention d’intérêt de 1.325 % ayant déjà été accordée sur le prêt hypothécaire jusqu’à la concurrence de 175.000 euros, la bonification se réduit à: 0,50 % - 0,375 % = 0,125 % jusqu’à concurrence du même montant 175.000 euros.

Au total: Subvention:
1.325 % sur 175 000 euros

Bonification:
0,125 % sur 175 000 euros

A remarquer: La bonification d’intérêt est refusée si:
• le demandeur n’a plus d’enfants à sa charge.
• le demandeur n’habite plus le logement pour lequel la bonification est demandée.
• le demandeur donne en location, même partiellement, son logement, avec exception d’une location partielle au profit d’un étudiant inscrit au Luxembourg.

- 2.7. Prime pour l’établissement d’une certification LENOZ

C’est quoi?
Le certificat LENOZ (Lëtzebuerger Nohaltegkeets-Zertifikat fir Wunngebaier) constitue une évaluation facultative de durabilité d’un logement. Il comporte 143 critères et est calculé sur base de six catégories d’évaluation:
• l’implantation;
• les fonctionnalités;
• le bâtiment et les installations techniques;
• l’écologie;
• l’économie;
• la société.

Conditions
Il faut:
• être propriétaire du logement;
• s’adresser à un expert habilité à établir le certificat LENOZ.

Montant maximal
Le montant maximal de la prime pour l’établissement du certificat LENOZ ne peut pas dépasser les 1.500 euros pour une maison unifamiliale et 750 euros pour un logement dans un immeuble collectif.

Démarche à suivre
La demande de la prime pour l’établissement du certificat LENOZ est présentée par le demandeur ou l’expert mandaté au Guichet unique des Aides au Logement moyennant le formulaire officiel et après établissement du certificat.

A remarquer: La certification LENOZ est facultative. Cependant, afin que le demandeur puisse bénéficier d’une PRIMe House, son logement doit répondre à un certain nombre de critères faisant partie intégrante du certificat LENOZ.

3. Acquisition d’un logement

- 3.1. Garantie de l’État
Voir chapitre 2 Contruction d’un logement
- 3.2. Prime d’acquisition

C’est quoi?
Il s’agit d’une aide en capital qui peut être obtenue pour l’acquisition d’un logement (maison unifamiliale ou appartement) habité antérieurement.

Conditions
Il faut:
• déjà avoir contracté un prêt hypothécaire auprès d’un établissement financier situé au Luxembourg. Le logement en question doit servir d’habitation effective, principale et permanente pendant un délai d’au moins dix années après la date de l’acte authentique documentant l’acquisition de ce logement.
• ne pas être propriétaire, copropriétaire ou usufruitier d’un autre logement au Grand-Duché ou à l’étranger.
• respecter les critères de surface utile d’habitation suivants: Maison unifamiliale entre 65 et 140 m²; Appartement entre 45 et 120 m². Ces surfaces peuvent être augmentées:
• de 20 m² pour tout enfant à charge du demandeur, à partir du troisième;
• de 20 m² pour tout ascendant au 1er degré du demandeur ainsi que pour toute personne ayant un handicap vivant dans le logement du bénéficiaire, à partir de la cinquième personne qui y habite et à condition que cette personne ne soit pas elle-même propriétaire d’un logement.
        

Montant maximal
Le montant maximal de la prime varie entre 250 et 9.700 euros en fonction du revenu et de la situation de famille. Si le type de construction est un appartement en copropriété ou une maison en rangée, la prime est augmentée de 30 %. S’il s’agit d’une maison jumelée, la prime accordée est augmentée de 15 %.

Démarche à suivre
La demande de la prime d’acquisition est à présenter par le demandeur au Guichet unique des aides au logement moyennant le formulaire officiel et ceci endéans un an après la date de l’acte documentant l’acquisition du logement.

Aremarquer: La prime d’acquisition est refusée si:
• le demandeur a fait donation de sa fortune à un tiers.
• le financement du logement peut être réalisé entièrement par les propres moyens financiers ou par ceux du conjoint.
• le demandeur donne en location (même partiellement) son logement.
• la demande en obtention de la prime d’acquisition a été présentée plus d’un an après la date de l’acte notarié documentant l’acquisition du logement.

Exemple: Ménage sans enfant, acquisition d’un appartement.

Revenu imposable du ménage: 32.200
Prime d’acquisition: 3.800 + 30 % = 4.940

- 3.3. Prime d’épargne
Voir chapitre 2 Contruction d’un logement
- 3.4. Subvention d’intérêt
Voir chapitre 2 Contruction d’un logement
- 3.5. Bonification d’intérêt
Voir chapitre 2 Contruction d’un logement
- 3.6. Prime pour l’établissement d’une certification LENOZ
Voir chapitre 2 Contruction d’un logement

4. Amélioration d’un logement
- 4.1. Garantie de l’État
Voir chapitre 2 Contruction d’un logement
- 4.2. Prime d’amélioration

C’est quoi?
Il s’agit d’une aide en capital qui peut être obtenue pour la rénovation d’un logement. La prime est fixée en fonction du revenu et de la situation de famille. Elle est accordée pour certains travaux effectués dans le but d’améliorer les conditions d’habitabilité, de salubrité et de sécurité du logement.

Conditions
Il faut:
• être propriétaire-occupant du logement qui doit servir d’habitation principale.
• ne pas être propriétaire, copropriétaire ou usufruitier d’un autre logement au Grand-Duché ou à l’étranger.
• en cas d’agrandissement, respecter les critères de surface utile d’habitation suivants: Maison unifamiliale entre 65 et 140 m²; Appartement entre 45 et 120 m².
Ces surfaces peuvent être augmentées:
• de 20 m² pour tout enfant à charge du demandeur, à partir du troisième;
• de 20 m² pour tout ascendant au 1er degré du demandeur ainsi que pour toute personne ayant un handicap vivant dans le logement du bénéficiaire, à partir de la cinquième personne qui y habite et à condition que cette personne ne soit pas elle-même propriétaire d’un logement.

Montant maximal
La prime d’amélioration correspond au maximum à 30 % du montant des factures relatives aux travaux d’amélioration. Elle ne peut dépasser la somme totale de 10.000 euros par personne bénéficiaire et est plafonnée en fonction de la situation familiale et du revenu.

Démarche à suivre
La demande de la prime d’amélioration est à présenter par le demandeur au Guichet unique des aides au logement moyennant le formulaire officiel et ceci endéans un an après la date d’achèvement des travaux d’amélioration. La prime n’est accordée qu’après présentation des factures acquittées relatives aux travaux d’amélioration réalisés.

A remarquer: La prime d’amélioration est refusée si:
• l’année de première occupation du logement date de plus de 15 ans (exception: en cas d’agrandissement de la surface habitable ou en cas de création de nouvelles pièces l’ancienneté de l’immeuble n’entre pas en ligne de compte).
• la demande en obtention de la prime d’amélioration a été présentée plus d’un an après la date d’achèvement des travaux d’amélioration.

Exemples:
- a. Ménage sans enfant:
Revenu imposable du ménage: 36.050
Prime d’amélioration: soit 30 % des factures, soit au maximum 2.700,00 euros.
- b. Ménage à deux enfants:
Revenu imposable du ménage: 39.700
Prime d’amélioration: soit 30 % des factures, soit au maximum 4.800,00 euros.

- 4.3. Complément prime pour frais d’architecte et d’ingénieur-conseil
Voir chapitre 2 Contruction d’un logement

- 4.4. Subvention d’intérêt
Voir chapitre 2 Contruction d’un logement

- 4.5. Bonification d’intérêt
Voir chapitre 2 Contruction d’un logement

- 4.6. Prime pour l’établissement d’une certification LENOZ
Voir chapitre 2 Contruction d’un logement

5. Rénovation énergétique d’un logement
- 5.1 Prêt climatique

C’est quoi?
Il s’agit d’une aide en intérêts qui peut être accordée afin de réduire les charges mensuelles sur un prêt en vue de la rénovation énergétique d’un logement.

Conditions
Tout propriétaire d’un logement d’une ancienneté de plus de dix ans peut bénéficier d’un prêt climatique à taux réduit. En fonction du revenu imposable et de la composition du ménage, le demandeur peut même bénéficier d’un prêt à taux zéro.

Modalités
- Prêt à taux zéro
• Prise en charge directe des honoraires liés au service d’un conseil en énergie, préalable requis pour pouvoir bénéficier du prêt;
• Prise en charge de l’intégralité des intérêts échus sur le prêt;
• Octroi d’une prime en capital à hauteur de 10 % du montant principal du prêt afin de diminuer le montant global à rembourser;
• Le prêt est entièrement garanti par l’État;
• Le bénéficiaire devra uniquement rembourser le capital du prêt accordé dont le montant ne peut dépasser 50.000 euros sur 15 ans maximum.

- Prêt à taux réduit
• Prêt limité à un montant principal de 100.000 euros par logement sur une durée de 15 ans;
• Subvention d’intérêts jusqu’à 1,5 % prise jusqu’à concurrence maximale de 10 % du montant principal.

Démarche à suivre
La demande de prêt climatique est à présenter par le demandeur au Guichet unique des aides au logement moyennant le formulaire officiel.

- 5.2. Prime pour l’établissement d’une certification LENOZ
Voir chapitre 2 Contruction d’un logement

6. Aide pour aménagements spéciaux au profit de personnes handicapées physiques

C’est quoi?
Il s’agit d’une aide en capital qui peut être obtenue pour réaliser des aménagements spéciaux dans des logements en construction ou existants au profit d’une personne atteinte d’un ou plusieurs handicaps moteurs.

Conditions
Il faut:
• soit être personnellement atteint(e) d’un handicap moteur empêchant d’accomplir les gestes quotidiens soit être propriétaire d’un logement dans lequel vit une personne à mobilité réduite;
• avoir réalisé les travaux d’aménagement à ses propres frais;
• ne pas être propriétaire, ni usufruitier d’un autre logement au Grand-Duché ou à l’étranger;
• ne pas disposer d’une prise en charge des travaux par l’assurance dépendance.

Montant maximal
L’aide est calculée en fonction du revenu et de la composition du ménage. Elle correspond à max. 60 % des coûts des travaux qui ne sont pas pris en charge par l’assurance dépendance, sans pouvoir dépasser 15.000 euros.

Conditions
La demande d’aide pour aménagements spéciaux est à présenter par le demandeur au Guichet unique des aides au logement moyennant le formulaire officiel.

Exemple: Ménage à deux enfants, dont un avec handicap physique.
Revenu imposable du ménage: 38.500
Coûts des travaux d’aménagement: 24.000
Aide: 24.000 x 60 % = 14.400

Emilie Di Vincenzo