Il s’agit d’une aide en intérêts accordée par l’État permettant de diminuer le taux d’intérêt de 0.50 % par enfant à charge dans la limite de 3 % de votre prêt hypothécaire.

La subvention d’intérêts

Pour tous les prêts jusqu’à 175.000 euros, le dispositif permet de bénéficier d’une subvention d’intérêts dont le taux oscille entre 0.575 % et 2.45 %. Attention, des critères de ressources et de surface du logement entrent en compte.

La garantie de l’État

Cette aide pourra vous aider à emprunter auprès de la banque, son montant évolue en fonction des prix de l’indice à la construction. Pour l’obtenir, il faut posséder un compte épargne logement depuis au moins trois ans alimenté par des dépôts réguliers (290 euros au minimum). Le montant de la mensualité du crédit ne doit pas dépasser 40 % de vos ressources disponibles et le prêt doit couvrir au moins 60 % du montant total de l’achat du bien (ou du terrain ou financement de travaux). Le taux d’intérêt ne doit pas excéder 3 % du taux plafond fixé par l’article 39, alinéa 1 du règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011. Précisons également que la garantie d’État ne peut être octroyée que pour des prêts déjà garantis par une hypothèque sur le bien acheté.

Le crédit d’impôt sur les actes notariaux («Bëllegen Akt»)

Il permet aux acheteurs de déduire le montant des droits d’enregistrement et de transcription des actes notariés. Limité à 20.000 euros par acquéreur il l’engage aussi à occuper effectivement et personnellement, en tant que propriétaire, le bien acquis :

- dans un délai de :
• deux ans à compter de la date de l’acte notarié d’acquisition ;
• quatre ans en cas d’acquisition d’un terrain à bâtir ou d’un immeuble en voie de construction ;

- pendant une période continue de deux ans au moins.

L’acquéreur peut adresser au Directeur de l’AED une demande écrite et motivée de prolongation du délai d’occupation.

Le remboursement de la TVA

L’État accorde un taux de TVA réduit à3% (plafonné à 50.000 euros) lorsque vous achetez ou construisez un bien qui deviendra votre résidence principale. Retenez que demander un remboursement reste possible si vous avez payé 17 % de TVA, pour cela, faites parvenir votre dossier à l’Administration de l’enregistrement des domaines et de la TVA (AED). Christine Mick

 Bon à savoir

Immo Partner bénéficie d’une excellente connaissance en matière d’aides au logement et l'équipe saura vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches. Toutefois, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre banquier ou d’un fiscaliste pour bénéficier des dernières actualités des dispositifs existants.

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