Advertorial

Halte aux transferts de données personnelles

L'AAA forme un recours en annulation

L’Association des Américains Accidentels (AAA) a introduit un recours auprès du Tribunal administratif contre une décision de refus de l’ACD, l’autorité fiscale luxembourgeoise, d’arrêter les transferts de données illégaux vers les Etats-Unis sous le régime FATCA. L’AAA invite le Tribunal administratif à poser plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne quant à la compatibilité de ces transferts de données avec le Règlement général sur la protection des données.En vertu de la législation américaine dite «FATCA» (Foreign Account Tax Compliance Act), une législation à caractère extraterritorial, les institutions financières du monde entier, sont tenues de communiquer à l’administration américaine les données fiscales de tous leurs clients présentant des «indices d’américanité», y compris ceux qui présentent des liens quasi inexistants avec les Etats-Unis – désignés «Américains Accidentels». La plupart des pays ont signé des accords bilatéraux avec les EtatsUnis pour la mise en œuvre de cette législation. Ces transferts étant massifs et automatiques, les institutions financières et les autorités fiscales des Etats membres violent la législation européenne relative à la protection des données personnelles et au respect du droit à la vie privée – des droits fondamentaux. Ces faits sont particulièrement préjudiciables aux Américains accidentels, qui n'ont pas choisi d'être des citoyens américains. «Les États membres européens enfreignent la législation européenne et leur propre législation nationale afin de se conformer à celle des États-Unis», déclare le président de l'AAA, Fabien Lehagre. «Ce n'est là qu'un exemple des effets pernicieux de l'extraterritorialité du droit américain.»L'AAA attend une décision de la Commission européenne sur l'opportunité de poursuivre la France devant la Cour de justice de l'UE après le refus du Conseil d'État français de reconnaître l'illégalité de ces transferts imposés par le FATCA. En parallèle, l'AAA a également intenté une action en justice en Belgique et au Luxembourg afin d'obtenir une ordonnance visant à mettre un terme à ces transferts. C.